Refus de la MDPH : Le guide complet des recours en cas de décision négative

Recevoir un refus de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour une aide ou une prestation est une situation difficile et déstabilisante. Cependant, il est essentiel de ne pas baisser les bras. En effet, un refus n’est pas une décision irrévocable, et la loi prévoit des recours pour faire réexaminer votre situation.

C’est pourquoi cet article vous guide à travers les étapes à suivre pour contester une décision de la MDPH et maximiser vos chances de succès.

1. Comprendre la décision de refus

La première étape est de prendre connaissance du courrier de la MDPH. Lisez attentivement la notification de décision. En effet, elle doit impérativement préciser les motifs de son refus, ainsi que les voies et délais de recours.

Analysez si le refus est partiel (certaines aides sont accordées, d’autres non) ou total. Ainsi, comprendre les raisons du rejet est la clé pour préparer votre recours. S’agit-il d’un manque d’informations dans le dossier, d’une évaluation médicale différente ou d’un désaccord sur le projet de vie ? Une fois que vous comprenez le problème, vous pouvez construire une meilleure argumentation.

2. Le Recours à la Conciliation (Facultatif)

Avant d’entamer la procédure formelle de RAPO, vous avez la possibilité de faire appel à la conciliation. Cette étape est facultative mais souvent recommandée.

• Qu’est-ce que c’est ? La conciliation est une démarche amiable auprès d’un conciliateur désigné par la MDPH. C’est une personne indépendante dont le rôle est d’écouter les parties pour trouver une solution sans passer par un recours contentieux.

• Délai : Vous devez demander la conciliation par écrit auprès de la MDPH. Elle doit être demandée dans les meilleurs délais après la notification de refus (idéalement dans les deux mois).

• Suspension des délais : L’engagement de la conciliation suspend le délai de deux mois dont vous disposez pour faire un RAPO. Les délais reprennent à la fin de la conciliation.

• Objectif : Obtenir des éclaircissements sur la décision et, si possible, une réévaluation du dossier sans procédure formelle.

3. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

C’est la première étape, et elle est obligatoire. Le RAPO est un recours amiable qui consiste à demander à la MDPH de réexaminer votre dossier.

• Délai : Vous disposez de deux mois à compter de la date de la décision de refus pour envoyer votre RAPO. Il est impératif de respecter ce délai, car au-delà, votre demande pourrait être irrecevable.
• Comment le préparer :
  • Rédigez un courrier : Écrivez une lettre simple mais détaillée expliquant pourquoi vous contestez la décision.
  • Complétez votre dossier : Ajoutez de nouvelles pièces pour renforcer votre demande. Par exemple, cela peut inclure des rapports médicaux plus récents ou plus précis (d’un médecin spécialiste), des bilans d’un psychomotricien ou d’un psychologue, ou une nouvelle version de votre « Projet de vie« .
  • Mettez en lumière le « Projet de vie » : C’est l’élément le plus personnel et le plus important. Décrivez les difficultés rencontrées au quotidien, les impacts de la situation sur la vie familiale et les raisons pour lesquelles l’aide demandée est essentielle. En effet, un projet de vie détaillé et sincère peut faire toute la différence.

En somme, envoyez votre dossier en courrier recommandé avec accusé de réception.

4. Le Recours Contentieux (devant le tribunal)

Si la MDPH rejette votre RAPO (ou ne vous répond pas dans un délai de deux mois, ce qui équivaut à un refus), alors vous pouvez engager un recours contentieux. Il s’agit d’une action en justice.

• Délai : Vous disposez à nouveau de deux mois pour déposer votre recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
• Comment le préparer :
  • Dépôt du recours : Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal.
  • Nouveaux arguments : Joignez à votre dossier les copies de toutes les notifications, le courrier de votre RAPO, et tous les documents médicaux que vous avez réunis.
  • Par ailleurs, l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée, tout comme l’accompagnement par une association. Un professionnel peut, en effet, vous aider à formuler des arguments juridiques solides et vous représenter lors de l’audience.

Finalement, le tribunal examinera l’ensemble des éléments et pourra, si nécessaire, demander l’avis d’un expert médical indépendant avant de rendre sa décision.

5. Se faire accompagner : Les acteurs clés et nos conseils

Le processus de recours peut sembler long et complexe, toutefois, vous n’êtes pas seul. De nombreux acteurs peuvent vous aider :

• Les associations de familles ou de personnes en situation de handicap : Elles connaissent parfaitement le fonctionnement de la MDPH et des recours. Elles peuvent, par conséquent, vous conseiller, vous aider à rédiger votre courrier ou vous accompagner.
• Les assistantes sociales : Elles sont informées sur les procédures et peuvent vous guider.
• Votre médecin traitant ou les médecins spécialistes : Un certificat médical précis et détaillé, insistant sur les conséquences fonctionnelles de la situation, est un argument de poids.

Nos conseils en bref :

• Respectez les délais : Ils sont très stricts.
• Gardez une copie : Conservez toutes les correspondances et tous les documents que vous envoyez et que vous recevez.
• Personnalisez votre dossier : Insistez sur votre « Projet de vie » et les impacts concrets sur votre quotidien.

⚠️ Attention : Bien que ce guide décrive la procédure nationale, il peut y avoir de petites variations dans les formalités (adresses, formulaires spécifiques) ou dans l’organisation des étapes de conciliation, selon chaque MDPH et département en France. Il est toujours essentiel de consulter la notification de refus pour les délais précis.

Source : Service-Public.fr – Légifrance.gouv.fr

Dernières modifications le 18 novembre 2025 par Jérémy